L’Ombudsman demande une nouvelle loi claire, une surveillance stricte de l’isolement des détenus

(TORONTO – 20 avril 2017) L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a demandé aujourd’hui à la province de procéder à une réforme de son système défectueux de placement et de suivi des détenus en réclusion, dans le sillage de sa plus récente enquête révélant de nombreux problèmes qui font peser des risques sur les personnes vulnérables.

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Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est maintes fois engagé à limiter et à examiner le recours à l’isolement des détenus dans les établissements correctionnels de la province, mais ses progrès sont restés « lents et incomplets » dit M. Dubé dans son nouveau rapport, intitulé Les oubliés de la surveillance.

L’isolement doit être clairement défini, strictement limité, faire l'objet d'un suivi rigoureux et de rapports publics, déclare M. Dubé dans les 32 recommandations de son rapport.

L’enquête de l’Ombudsman a conclu que non seulement bon nombre des détenus sont maintenus en isolement beaucoup plus longtemps que 15 jours – ce que les Nations Unies considèrent « cruel, inhumain et dégradant » – mais que beaucoup de ces placements ne font pas l’objet d’un suivi ou d’examens adéquats.

Le Ministère ne pouvait donc pas produire de statistiques fiables sur les placements en isolement, et moins encore vérifier que chacun de ces placements était justifié, souligne M. Dubé. Son Bureau a alerté le Ministère de problèmes similaires pour la première fois il y a quatre ans.

Chaque année, le Bureau de l’Ombudsman reçoit environ 4 000 plaintes à propos des établissements correctionnels. Du 1er avril 2013 au 31 mars 2017, 827 plaintes lui sont parvenues au sujet de l’isolement. Bien que le Ministère ait réglé plusieurs cas individuels et se soit engagé à effectuer un « examen approfondi » de sa politique d’isolement en 2015, les plaintes ont continué d’augmenter, dit M. Dubé, qui a également présenté des recommandations de réforme au cours des consultations effectuées par le Ministère au printemps de 2016.

En octobre 2016, la commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne ayant découvert lors d’une visite à la prison de Thunder ;Bay que le prisonnier Adam Capay, âgé de 24 ans, était en isolement depuis plus de quatre ans – ce que ne montraient pas les statistiques du Ministère – l’Ombudsman a dépêché des enquêteurs sur les lieux pour étudier la situation de ce détenu.

« Les faits qu’ils ont découverts se sont avérés très préoccupants, et conjugués au grand nombre de plaintes que nous avions reçues, ils ont confirmé que le recours à l’isolement restait un problème systémique grave », dit M. Dubé, qui a annoncé sa grande enquête en décembre 2016. « Après avoir suivi la question pendant des années, et avoir vu le Ministère entreprendre toute une série d’examens, j’ai conclu que le temps des changements graduels et du lancement de nouvelles études était révolu. »

Les enquêteurs de l’Ombudsman ont visité quatre établissements correctionnels dans la province, ont interviewé des dizaines de responsables ainsi que des détenus et d’autres intéressés, et ont examiné les politiques et les pratiques dans d’autres instances.

Voici quelques-uns des problèmes fondamentaux qu’ils ont relevés :

• En Ontario, la politique ne définit pas clairement « l’isolement » mais fait référence à ce terme comme à un « lieu » où les détenus sont placés, plutôt qu'aux conditions de leur confinement.

• Les définitions de « continu » et « isolement » varient d’un établissement à un autre, ce qui entraîne des inexactitudes dans le suivi des placements des détenus qui sont transférés entre des établissements.

• Le personnel pénitentiaire est aux prises avec un système qui est source de confusions et de redondances dans l’entrée des données, si bien que les dossiers des détenus comprennent souvent des erreurs qui passent inaperçues.

• Beaucoup de détenus placés en isolement ont des troubles de santé mentale et des déficiences intellectuelles, mais les responsables des établissements correctionnels n’ont pas d’options plus pertinentes pour les héberger.

• En raison de l’inexactitude des données, les détenus sont perdus dans le système, privés de la surveillance à laquelle ils ont pourtant droit, car leurs placements ne font pas l’objet des examens requis.

• Quand le Ministère effectue des examens, ils sont souvent superficiels.

« Théoriquement, un détenu ne devrait être placé en isolement qu’en dernier recours, une fois que toutes les autres options ont été épuisées. En pratique, les modalités de la politique restent souvent ignorées », dit M. Dubé dans le rapport. Par exemple, depuis septembre 2015, chaque fois qu’un détenu est en isolement durant plus de 60 jours, au cours d’une période de 12 mois, un rapport détaillé est censé être envoyé aux responsables ministériels, incluant tout effet adverse potentiel sur le détenu. L’enquête de l’Ombudsman a révélé que jamais un tel rapport n’a été effectué.

En plus de codifier la définition de « l’isolement » dans la loi, l’Ombudsman fait plusieurs recommandations pour améliorer les ressources, la formation et la technologie de suivi des placements des détenus, et pour permettre l’analyse et la publication annuelle de données sur les détenus placés en isolement. L’Ombudsman réitère aussi la recommandation qu’il a faite pour la première fois en mai 2016, demandant au Ministère de créer un groupe indépendant chargé d'examiner tous les placements en isolement.

« Des observateurs externes, en dehors de la culture du milieu correctionnel, seraient en mesure d’appliquer objectivement les critères d’isolement et de veiller à ce que l’isolement ne soit vraiment utilisé qu’en dernier recours », affirme M. Dubé.

Le rapport de l’Ombudsman inclut une réponse du Ministère, disant comment il a réagi à chacune des recommandations jusqu’à présent. Le Ministère s’est engagé à faire rapport de ses progrès à l’Ombudsman tous les six mois. M. Dubé a aussi communiqué son rapport à M. Howard Sapers, ancien enquêteur correctionnel du Canada, que le Ministère a nommé en novembre 2016 pour effectuer un examen indépendant du recours à l’isolement et du système correctionnel.

Voir le rapport complet, les fiches d’information et la vidéo de la conférence de presse de l’Ombudsman.

Pour plus de renseignements, communiquez avec :
Linda Williamson, Directrice des communications
416-586-3426, lwilliamson@ombudsman.on.ca